Période Taux moyen général Taux moyen sur 15 ans Taux moyen sur 20 ans Taux moyen sur 25 ans Durée moyenne (en mois) Janvier 2025 3,24 % 3,17 % 3,22 % 3,26 % 244 Février 2025 3,19 % 3,07 % 3,06 % 3,16 % 253 Mars 2025 3,09 % 3,00 % 3,01 % 3,10 % 249 Avril 2025 3,07 % 3,02 % 3,04 % 3,13 % 249 Mai…

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1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025 Cotisations Base de calcul Taux montants Maladie (sur l’assiette de participation de la CPAM) Pour les revenus inférieurs à 18 840 € 0 %   Pour les revenus compris entre 18 840 € et 51 810 € Taux progressif : entre 0 % et 6,50 % Pour les…

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Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Période Indice Janvier 2025 91 Mars 2025 95 Mai 2025 95 Juillet 2025 97 Septembre 2025 98 Novembre 2025 98 Source :  Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Novembre 2025

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Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne physique 38,13 € Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription…

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Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/ Tarifs des actes La prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel : en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ; dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à…

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Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/ Procédure de redressement professionnel L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception : d’un émolument principal de 317,68 € ; de 2 émoluments accessoires : d’un montant de 52,95…

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Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 6,36 € Séquestre judiciaire : a) Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur…

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Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) : tarif forfaitaire de 148,67 € TTC ; tarif forfaitaire majoré de 183,83 € TTC.   Source :  Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des…

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Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €. Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la procédure de liquidation…

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Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Privilège du Trésor en matière fiscale 1re inscription, la radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée 1,60 € Inscription suivante, le renouvellement d’une inscription ou la…

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