À la suite de nombreux retards injustifiés, un salarié est convoqué par son employeur à un entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction disciplinaire. Sauf que l’entretien préalable est censé se tenir pendant une période de congés payés, qui a été acceptée par l’employeur et durant laquelle le salarié avait prévu de s’absenter. Le salarié,…

Lire la suite

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2025 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2025 d’un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de : 207 € dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;…

Lire la suite

Plafonds de loyer Pour 2025, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 19,51 € en zone A bis 14,49 € en zone A 11,68 € en zone B1 10,15 € en zone B2 et C Pour 2025, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants : Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon…

Lire la suite

Frais de repas Montant Valeur du repas pris à domicile 5,45 € TTC Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable 21,10 € TTC   1/ Bénéfices industriels et commerciaux Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès…

Lire la suite

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l’administration fiscale. Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en…

Lire la suite

Plafonds de loyer Pour 2025, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 19,51 € en zone A bis 14,49 € en zone A 11,68 € en zone B1 10,15 € en zone B2 et C Pour 2025, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants : Départements d’Outre-mer, Saint…

Lire la suite

Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 152,3 + 1,6 % Février 2024 154,4 + 1,4 % Mars 2024 150,3 – 2,7 % Avril 2024 153,4 + 1,7 % Mai 2024 160,3 + 4,0 % Juin 2024 151,5 – 5,2 % Juillet 2024 147,5 – 2,4 % Août 2024…

Lire la suite

Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 101,0 + 2,9 % Février 2024 101,0 – 0,3 % Mars 2024 99,3 – 0,6 % Avril 2024 100,3 + 0,9 % Mai 2024 101,0 + 0,4 % Juin 2024 99,1 – 1,9 % Juillet 2024 98,3 – 0,3 % Août 2024…

Lire la suite

Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 94,1 – 1,4 % Février 2024 98,3 + 3,8 % Mars 2024 96,9 – 1,3 % Avril 2024 99,0 + 1,3 % Mai 2024 99,6 + 0,0 % Juin 2024 98,0 – 0,8 % Juillet 2024 101,0 + 2,9 % Août 2024…

Lire la suite

Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 101,7 + 1,0 % Février 2024 102,3 + 0,4 % Mars 2024 102,3 – 0,2 % Avril 2024 102,3 – 0,3 % Mai 2024 102,3 – 0,1 % Juin 2024 101,5 – 0,6 % Juillet 2024 101,0 – 0,4 %…

Lire la suite