Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le coefficient de cette variation entre 2023 et 2024 est de 1,0523419. Les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2025…

Lire la suite

Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises. Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu’opérateurs de paris hippiques en ligne, à l’agrément délivré par l’Autorité nationale des jeux. Le taux…

Lire la suite

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux : CATÉGORIE DE MÉNAGES PARIS et communes limitrophes (en euros) ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros) AUTRES REGIONS (en euros) 1 26 687 26 687 23 201 2 39 885 39 885 30 984 3 52 284 47 944 37 259 4 62…

Lire la suite

Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,71 € par m². Source :  Arrêté du 20 décembre 2024 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

Lire la suite

Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de : 3,34 euros par hectolitre au 1er janvier 2024 3,50 euros par hectolitre du 1er janvier au 28 février 2025 4 euros par hectolitre du 1er mars au 31…

Lire la suite

Un commerçant a été payé avec un chèque sans provision. Au-delà du désagrément de ne pas être payé, une autre question se pose au commerçant : il a déjà reversé la TVA à l’administration à raison des produits achetés par le client indélicat. Va-t-il pouvoir récupérer la TVA reversée ? Oui Non La bonne réponse…

Lire la suite

Période Taux moyen général Taux moyen sur 15 ans Taux moyen sur 20 ans Taux moyen sur 25 ans Durée moyenne (en mois) Janvier 2024 4,15 % 3,89 % 4,00 % 4,13 % 248 Février 2024 3,99 % 3,79 % 3,90 % 3,99 % 245 Mars 2024 3,90 % 3,74 % 3,82 % 3,91 % 247 Avril 2024 3,81 %…

Lire la suite

Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.…

Lire la suite

Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015)   Période Indice Variation mensuelle (en %) Variation sur 1 an (en %) Janvier 2024 122,7 – 0,3 + 4,5 Février 2024 122,9 + 0,1 + 3,6 Mars 2024 123,1 + 0,2 + 2,3 Avril 2024 123,0 – 0,1 + 0,8…

Lire la suite

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2024 143,46 + 3,50 % 2e trimestre 2024 145,17 + 3,26 % 3e trimestre 2024 144,51 + 2,47 % 4e trimestre 2024 144,64 + 1,82 % Source :  Indice de référence des loyers – 4e trimestre 2024

Lire la suite