Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès 20,43 € Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du…

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Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/ Significations à la diligence des parties Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Signification 25,79 € Signification ordonnance rendue sur requête 25,79 € Signification d’une ordonnance de taxe 25,79 € Signification d’une décision rendue par…

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Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Assignation  18,28 €  Signification de décision de justice  25,79 €  Signification des autres titres exécutoires  25,79 €  Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer  25,79 €  Les prestations mentionnées…

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L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE  TAUX APPLICABLE  De 0 à 6 500 €  3,870 %  De 6 500 € à 17 000 €  1,596 %  De 17 000 €…

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Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Assignation  18,28 €  Signification de décision de justice  25,79 €  Signification des autres titres exécutoires  25,79 €  Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer  25,79 €  Si, à compter…

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Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,50 € Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles 21,50 € Requête au greffe aux fins…

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Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Injonction de communiquer et commandement de payer 20,42 € Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,42 € Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 26,86 € Commandement…

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Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 97,6 + 6,3 % Février 2023 100,3 + 3,9 % Mars 2023 100,8 – 2,7 % Avril 2023 99,0 – 0,7 % Mai 2023 97,1  – 1,4 % Juin 2023 92,3 – 2,7 % Juillet 2023 102,1…

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Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 124,8 + 2,3 % Février 2023 122,0 – 3,4 % Mars 2023 123,5 + 1,0 % Avril 2023 121,5 – 0,8 % Mai 2023 125,3 + 2,9 % Juin 2023 120,5 – 3,9 % Juillet 2023 124,4 +…

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Indice de la production dans les activités vétérinaires (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023 132,4 + 1,9 % Novembre 2023 129,1 – 1,2 % Octobre 2023 130,7 + 0,1 % Septembre 2023 129,5 + 0,1 % Août 2023 128,7 + 0,5 % Juillet 2023 122,2 – 3,3 % Juin 2023…

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