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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2026

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €. La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €. La reconnaissance conjointe lorsqu’un couple de femmes a eu…
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Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives – Année 2025

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 173,1 + 0,2 % Février 2025 177,8 + 2,3 % Mars 2025 172,9 – 3,1 % Avril 2025 178,0 + 3,2 % Mai 2025 175,8 – 1,8 % Juin 2025 179,5 + 1,8 % Juillet…
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Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2026

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2026 afin…
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Indice de la production des transports terrestres – Année 2025

Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 110,6 + 0,8 % Février 2025 110,6 + 0,0 % Mars 2025 113,8 + 2,6 % Avril 2025 111,1 – 2,1 % Mai 2025 110,1 – 0,9 % Juin 2025 112,8 + 2,0 % Juillet 2025 110,8 – 1,3 %…
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Aides de l’Assurance maladie : quelles nouveautés pour la prévention des risques professionnels ?

Depuis le 1er janvier 2026, les subventions Prévention proposées par l’Assurance Maladie risques professionnels ont évolué. Les règles d’attribution sont précisées, tandis que certains dispositifs deviennent plus favorables aux entreprises. Voilà qui mérite quelques explications…
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Certificat d’économie d’énergie : mise à jour des attentes techniques

Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cade de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments, sous réserve de respecter certaines exigences techniques qui viennent d’évoluer…
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Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?

Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour objectif d’assurer sur le long terme, comme son nom l’indique, la pérennité de l’activité. Pour ce faire, des formalités doivent être remplies, notamment auprès de la préfecture, selon des modalités qui viennent d’être modifiées…
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Indice du climat des affaires dans le BTP – Année 2026

Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1993) Période Indice Janvier 2026 97 Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indice du climat…
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Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2026

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1989) Période Indice Janvier 2026 96 Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indice du climat des…
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Indice des prix à la consommation à Mayotte – Année 2025

Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2025 Non disponible Non disponible Non disponible Février 2025 Non disponible Non disponible Non disponible Mars 2025 Non disponible Non disponible Non disponible Avril 2025 Non disponible Non disponible Non disponible Mai 2025 110,67 Non disponible + 0,0 % Juin 2025 111,86 + 1,1…
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