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Frais supplémentaires de repas – 2026
Frais de repas Montant Valeur du repas pris à domicile 5,50 € TTC Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable 21,40 € TTC 1/ Bénéfices industriels et commerciaux Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès…
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Barème de l’impôt sur le revenu 2026 appliqué aux revenus 2025
Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2025 est le suivant : Fraction du revenu imposable (une part) Taux Inférieure ou égale à 11 600 € 0 % De 11 600 € à 29 579 € 11 % De 29 579 € à 84 577 € 30 % De 84…
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Régime simplifié d’imposition : du nouveau pour 2026
Les petites entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition en matière de TVA ou de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) bénéficient d’obligations déclaratives allégées. Mais pour cela, encore faut-il respecter certains plafonds de chiffre d’affaires qui viennent d’être actualisés pour 2026.
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Taxe d’apprentissage : fin de l’exonération pour les structures non-lucratives
La loi de finances pour 2026 prévoit d’élargir le champ de la taxe d’apprentissage aux structures à but non lucratif jusqu’alors exonérées. À partir de quand cette nouvelle obligation s’appliquera-t-elle concrètement ?
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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2026
1/ Significations à la diligence des parties Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Signification 25,79 € Signification ordonnance rendue sur requête 25,79 € Signification d’une ordonnance de taxe 25,79 € Signification d’une décision rendue par le tribunal d’instance en matière de droit local…
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Auto-écoles : refonte de la réglementation
L’enseignement de la conduite est une activité réglementée, soumise à l’obtention d’autorisations et d’agréments des autorités compétentes. Ce cadre a été, tout récemment, refondu. Si les grandes lignes restent inchangées, des modifications sont à noter, en particulier sur le sujet de l’agrément octroyé par le préfet pour l’établissement de la structure d’enseignement.
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2025
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l’insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière, si…
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2026
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l’insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière, si…
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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2026
1/ Significations à la diligence des parties Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Signification 25,79 € Signification ordonnance rendue sur requête 25,79 € Signification d’une ordonnance de taxe 25,79 € Signification d’une décision rendue par le tribunal d’instance en matière de droit local…
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Urssaf : un nouveau tableau de bord pour faciliter le travail des tiers-déclarants
Récemment, l’Urssaf a déployé une nouvelle version du tableau de bord « tiers déclarants » afin de rendre la gestion des comptes clients et des portefeuilles plus simple, plus rapide et mieux sécurisée.
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