Tous nos articles

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités 2026

Tarifs applicables au 1er mars 2026 Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 14,09 € Modification de l’inscription 7,05 € Report d’inscription par le greffier 3,04 € Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions 2,03 € Certificat…
Lire la suite
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités – 2024 – 2026

Tarifs applicables du 28 février 2024 au 1er mars 2026 Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 14,83 € Modification de l’inscription 7,42 € Report d’inscription par le greffier 3,19 € Délivrance de tout état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre…
Lire la suite
Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s’établit pour l’année 2025 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante : GROUPE DE PRODUITS PRIX MOYEN PONDÉRÉ(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Cigarettes 627,07 € Cigares et cigarillos 781,32 € Tabacs fine coupe destinés à roulerles cigarettes 592,59…
Lire la suite
Questionnaire « risques professionnels » : bientôt sur Net-entreprises

À compter du 31 mars 2026, le questionnaire risques professionnels (QRP), utilisé dans le cadre de l’instruction de certains dossiers d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, ne sera plus renseigné sur un site dédié : il sera directement accessible depuis le compte entreprise de l’Assurance maladie sur Net-entreprises. Selon quelles modalités…
Lire la suite
Carte de libre circulation : un avantage en nature ?

Lorsqu’un avantage accordé aux salariés peut être utilisé à titre personnel, l’employeur doit être en mesure de prouver, de façon précise et objective, qu’il relève exclusivement de l’activité professionnelle pour éviter qu’il soit qualifié d’avantage en nature. À défaut, cet avantage sera soumis aux cotisations sociales. Illustration à partir d’une affaire récente…
Lire la suite
Fraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux détecter les fraudes

Alors que les modes opératoires de fraudes se diversifient, de nouvelles mesures sont mises en place pour renforcer les protections bancaires. Sont ainsi ciblées plus particulièrement les fraudes aux virements, aux prélèvements et aux chèques grâce à une meilleure circulation des informations et des alertes entre les établissements bancaires.
Lire la suite
C’est l’histoire d’un employeur qui ne veut pas cotiser pour rien…

Une entreprise adhère à un service de santé au travail pour remplir ses obligations en matière de santé et sécurité. Mais, constatant des dysfonctionnements répétés dans l’organisation des examens médicaux obligatoires, elle réclame des dommages-intérêts à hauteur de la cotisation réclamée… Plusieurs visites médicales n’ont pas été réalisées, notamment pour des salariés soumis à une…
Lire la suite
Plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) – 2026

Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession, c’est-à-dire d’un dispositif permettant à un particulier d’acheter son logement après l’avoir loué pendant une période donnée.…
Lire la suite
Plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) – 2025

Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession, c’est-à-dire d’un dispositif permettant à un particulier d’acheter son logement après l’avoir loué pendant une période donnée.…
Lire la suite
Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi – 2026

Période Indice Janvier 2026 93 Février 2026 93 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indicateurs du climat des affaires et du climat de l’emploi – Février 2026
Lire la suite

Actualités

Tous nos articles