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Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses – 2025
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants: DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,27 € Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable…
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Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt – 2026
Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s’adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » et « très modestes ». Il permet de financer des travaux de rénovation sur un logement privé occupé à titre de résidence principale. Les plafonds de ressources sont établis en fonction…
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Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt – 2025
Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s’adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » et « très modestes ». Il permet de financer des travaux de rénovation sur un logement privé occupé à titre de résidence principale. Les plafonds de ressources sont établis en fonction…
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Indice de la production des services aux ménages – Année 2025
Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 153,5 + 0,5 % Février 2025 156,3 + 1,5 % Mars 2025 153,4 – 2,1 % Avril 2025 156,8 + 2,4 % Mai 2025 154,9 – 1,7 % Juin 2025 157,8 + 1,6 % Juillet 2025 155,1…
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Immatriculation de voitures particulières – Année 2025
Période Variation mensuelle Nombre d’immatriculation Janvier 2025 – 7,3 % 144 100 véhicules Février 2025 + 6,1 % 154 300 véhicules Mars 2025 + 11,7 % 135 400 véhicules Avril 2025 + 4,7 % 140 800 véhicules Mai 2025 + 4,2 % 133 800 véhicules Juin 2025 + 0,2 % 134 300 véhicules Juillet 2025 – 2,1 % 130 800 véhicules Août 2025…
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Indice de la production des transports aériens – Année 2025
Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 157,9 – 9,8 % Février 2025 185,0 + 16,7 % Mars 2025 167,7 – 7,2 % Avril 2025 163,2 – 2,3 % Mai 2025 166,6 + 2,0 % Juin 2025 173,4 + 2,8 % Juillet 2025 168,9 –…
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Indice de la production des transports maritimes et fluviaux – Année 2025
Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 Non disponible Non disponible Février 2025 Non disponible Non disponible Mars 2025 Non disponible Non disponible Avril 2025 Non disponible Non disponible Mai 2025 Non disponible Non disponible Juin 2025 Non disponible Non disponible Juillet 2025 Non…
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Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie – Année 2025
Indice de la production dans les acticités d’architecture et d’ingénierie (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 112,8 – 5,7 % Février 2025 115,1 + 1,2 % Mars 2025 115,1 + 0,1 % Avril 2025 114,2 – 0,5 % Mai 2025 111,8 – 1,2 % Juin 2025 117,2 + 4,0 % Juillet 2025 113,4 – 2,4 % Août 2025…
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Indice de la production des transports terrestres – Année 2025
Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 110,6 + 0,8 % Février 2025 110,6 + 0,0 % Mars 2025 113,8 + 2,6 % Avril 2025 111,1 – 2,1 % Mai 2025 110,1 – 0,9 % Juin 2025 112,8 + 2,0 % Juillet 2025 110,8 – 1,3 %…
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Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives – Année 2025
Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 173,1 + 0,2 % Février 2025 177,8 + 2,3 % Mars 2025 172,9 – 3,1 % Avril 2025 178,0 + 3,2 % Mai 2025 175,8 – 1,8 % Juin 2025 179,5 + 1,8 % Juillet…
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